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Le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire

Le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire "Est Ensemble" sera effectif dès le 1er décembre prochain Après Paris, Lille, « Plaine Commune », Lyon et Villeurbanne, l'encadrement des loyers sera effectif dès le 1er décembre 2021 loyers sur le territoire de l'établissement public territorial « Est Ensemble». U n décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 (JO 30 mai) prévoit la mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial «Est Ensemble». Ce territoire regroupe 9 communes de la Seine-Saint-Denis, en région Île-de-France. Les communes concernées sont : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy- le-Sec, Pantin et Romainville. L'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est publié. Cet arrêté a été pris par le Préfet le 3 novembre 2021 (N° I DF-2021-11-03-00006).

Les biens « énergivores » vont progressivement devenir indécents et ainsi être exclus de la location.

A compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés en catégorie G seront considérés comme indécents et donc exclus de la location; A compter du 1er janvier 2028, les logements classés en catégorie F deviendront, à leur tour, ind&eacut...